Quelle est la différence entre une "offre au tarif réglementé" et une "offre de marché" ?

Il existe 2 types d'offres de vente d'électricité ou de gaz :

L'offre au tarif réglementé.
C'est l’offre dont le prix est fixé par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie. Le tarif réglementé électricité est proposé par le fournisseur EDF (1). Le tarif réglementé gaz est proposé par le fournisseur GDF Suez (2).

Les offres de marché.
Ce sont les offres dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché.

Important : le choix du type d'offre (tarif réglementé ou offre de marché) s'effectue séparément, pour l'électricité d'une part, pour le gaz naturel d'autre part.

Pour l'électricité et le gaz naturel, souscrire une offre de marché avec son fournisseur historique ou avec un autre fournisseur n’a pas pour conséquence l’abandon définitif du tarif réglementé pour le logement concerné.
Si un consommateur quitte le tarif réglementé d’électricité et/ou de gaz naturel dans son logement :
il pourra souscrire à nouveau une offre au tarif réglementé dans le logement concerné. Ce principe s’applique à chaque fois qu'il quitte le tarif réglementé.

(1) EDF ou bien, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local d'électricité comme, par exemple, Electricité de Strasbourg.
(2) GDF SUEZ ou bien, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local de gaz naturel comme, par exemple, Gaz de Bordeaux.

Réponse

Si je choisis une "offre de marché" en électricité ou en gaz pour mon logement, pourrai-je décider plus tard de revenir au tarif réglementé proposé par EDF en électricité et GDF SUEZ en gaz, pour ce même logement ?

Oui, un client qui a choisi de quitter le tarif réglementé d'électricité - proposé par EDF (1) – et/ou le tarif réglementé de gaz naturel – proposé par GDF SUEZ (2) pour souscrire une offre de marché pour son logement, peut revenir plus tard au tarif réglementé d'électricité et/ou de gaz naturel pour ce même logement. Ce principe s’applique à chaque fois que le consommateur quitte le tarif réglementé.

Pour savoir précisément quels sont les types de contrats (tarif réglementé, offres de marché) entre lesquels je peux choisir en fonction de ma situation, consulter la page : Comment comparer les offres ?

(1) EDF ou bien, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local d'électricité comme, par exemple, Electricité de Strasbourg.

(2) GDF SUEZ ou bien, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local de gaz naturel comme, par exemple, Gaz de Bordeaux.

Réponse

Sur quels critères puis-je comparer les offres des fournisseurs ?

Réponse : Avant de choisir une des offres, vous avez tout intérêt à les comparer attentivement, notamment sur les éléments suivants :

Les prix de l'énergie :
- prix de vente de l'énergie : partie fixe (l'abonnement) et partie variable (la consommation en "kilowattheures" - kWh), en comparant les montants "Toutes Taxes Comprises" - TTC. Eventuellement les différents niveaux de prix du kWh selon l'heure d'utilisation (par exemple, dans le cas d'une offre d’électricité "heures pleines / heures creuses")
- les conditions d'évolution des prix : prix fixes (1 an, 2 ans ou 3 ans), prix indexés sur les tarifs réglementés, à quelle périodicité les prix évoluent-ils…

Les conditions contractuelles :
- y a –t-il un dépôt de garantie ?
- y a-t-il des pénalités en cas de retard de paiement ?

Les services de gestion de clientèle et leur prix :
- service client : canaux d'accès (téléphone, e-mail, courrier) et horaires,
- facturation (par courrier ou par e-mail),
- moyens de paiement proposés
- moyens proposés pour effectuer un auto-relevé…

Et, éventuellement, les autres services proposés par le fournisseur et leur prix :
- assurances dépannage,
- suivi de la consommation,
- diagnostic énergétique, dépannage d'installations intérieures…

Réponse

Si je consomme de l'électricité et du gaz, combien ai-je de fournisseur(s) : un ou deux ?

Réponse : Les deux situations sont possibles.

Si vous consommez de l'électricité et du gaz, vous pouvez choisir :
soit deux fournisseurs (un pour l'électricité et un autre pour le gaz),
soit un seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.

Réponse

Avant de souscrire un contrat électricité et gaz naturel auprès d'un fournisseur unique, que dois-je demander au fournisseur ?

Réponse : Je pense à demander au fournisseur de me préciser les conditions de l'offre électricité et gaz naturel proposée, notamment :
- de me détailler le prix de l'électricité d'une part, celui du gaz d'autre part,
- de me préciser, pour l’électricité et pour le gaz, s’il s’agit d’un tarif réglementé ou d’une offre de marché.

Réponse

Le délai d'intervention du service de dépannage électricité / gaz dépend-il de mon fournisseur ?

Réponse : NON, le délai d'intervention ne dépend pas de votre fournisseur.

Les services d'urgence et de dépannage électricité / gaz sont toujours assurés par le gestionnaire du réseau de distribution (d'électricité ou de gaz) de ma commune, quel que soit le fournisseur que j'ai choisi.

En cas de besoin (coupure d'électricité, odeur de gaz…), je peux les joindre en appelant les numéros de téléphone "Dépannage Electricité" et "Dépannage Gaz" qui sont indiqués sur chacune de mes factures d'énergie.

Réponse

Comment puis-je m'informer sur la combinaison de combustibles entrant dans ma consommation d'électricité ?

Réponse : Les fournisseurs sont tenus de mentionner sur mes factures ou dans un document joint la contribution de chaque source d’énergie primaire dans ma consommation d’électricité..

Réponse

Comment puis-je m'informer sur les sources d'énergie utilisées et vérifier l'affirmation de mon fournisseur selon laquelle tout ou partie de son électricité est «verte» ?

Réponse : Les fournisseurs d’énergie proposant des offres d’énergie verte sont tenus d’informer clairement et en toute transparence les consommateurs sur les caractéristiques des offres. A ce titre, toute allégation annonçant, par exemple, qu’ils s’engagent à participer au financement de la filière renouvelable doit pouvoir être vérifiée, dans le cas contraire cela pourrait constituer une pratique commerciale déloyale.

Pour plus d’information sur l’énergie verte, je consulte la fiche pratique Les offres de fourniture d’électricité « verte »

Réponse

Comment évolue le prix de l’énergie que je consomme ?

Réponse : S’il s’agit d’un contrat à prix de marché, l’évolution des prix s’applique selon les modalités prévues dans le contrat.
S’il s’agit d’un contrat soumis aux tarifs réglementés, les pouvoirs publics fixent l’évolution des tarifs, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
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Réponse

Quelle est la durée maximale pour laquelle un consommateur peut être lié contractuellement à un fournisseur ?

Réponse :Aucune limite maximale n’est fixée. Cependant, tous les fournisseurs sont tenus de proposer, parmi leurs offres, au moins un contrat d’une durée d’un an. Dans la pratique, les fournisseurs proposent le plus souvent des offres d’une durée d’un ou deux ans. Un contrat de fourniture d’énergie peut être résilié à tout moment.

Pour plus d’informations, je consulte les pages Obligations des fournisseurs et Je résilie mon contrat

Réponse

Mon fournisseur a résilié mon contrat, que dois-je faire ?

Réponse : Je reçois un courrier de mon fournisseur m’informant d’une résiliation du contrat, ou bien une « facture de résiliation ».

Plusieurs cas sont possibles :
- cas n°1 : Je n’ai plus de fournisseur.
Attention, dans ce cas, je risque une coupure, car à tout moment le gestionnaire de réseau est susceptible de suspendre mon alimentation en énergie. Je dois souscrire sans attendre une offre de fourniture auprès du fournisseur de mon choix.

- cas n°2 : J’ai déjà « basculé » chez un autre fournisseur dont je connais l’identité (notamment s’il m’a déjà envoyé une facture).
Si j’ai valablement souscrit un contrat avec ce fournisseur, je n’ai aucune démarche à accomplir. En revanche, si je conteste le changement de fournisseur, je dois me référer à la fiche pratique Correction de changement de fournisseur en cas de contestation de souscription et à la rubrique Mes droits

- cas n°3 : Je ne sais pas si j’ai actuellement un fournisseur, ni qui il pourrait être.
Afin de savoir si j’ai « basculé » chez un autre fournisseur et qui il est, je peux demander à mon précédent fournisseur de se renseigner pour mon compte auprès du gestionnaire de réseau. Ce dernier me contactera et m’indiquera si un fournisseur a déclaré être mon fournisseur, et si oui lequel. J’aurai alors la possibilité, si je conteste être son client, d’effectuer une réclamation.
Pour plus d’informations, je consulte la fiche pratique Correction de changement de fournisseur en cas de contestation de souscription et la rubrique Mes droits.

Réponse