La construction d'un marché unique de l'énergie



A quand remonte l'ouverture des marchés
à la concurrence ? Qui l'a décidée ?

L'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a été engagée dès 1996, avec l'adoption d'une première directive européenne concernant l'électricité, suivie en 1998 d'une directive sur le gaz. Les dernières directives, aujourd'hui en vigueur, sont les directives du 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Elles s'appliquent dans toute l'Union européenne (UE).

Ces directives ont pour objectif de construire un "marché intérieur de l'énergie" à l'échelle de l'Union européenne. Cela consiste à passer de plusieurs marchés nationaux fonctionnant indépendamment les uns des autres à un seul marché européen intégré. Pour y parvenir, les directives organisent l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie en prévoyant :

  • pour les consommateurs, le libre choix du fournisseur,
  • pour les producteurs, la liberté d'établissement,
  • concernant les réseaux de transport et de distribution d'énergie (c'est-à-dire les lignes électriques et les réseaux de gaz), le droit d'accès dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires pour tous les utilisateurs des réseaux.

En France, de 2000 à 2006, plusieurs lois ont transposé par étapes, en droit national, les directives européennes. Aujourd'hui, les marchés de l'électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence pour l'ensemble des clients.

Qu'est-ce qu'une "directive" ?

Une "directive du Parlement européen et du Conseil" est un acte normatif, parmi d'autres, pris par les institutions de l'Union Européenne (UE). Le Parlement européen est composé de membres élus par les citoyens des pays de l'UE (élections tous les 5 ans). Le Conseil de l'UE est composé des chefs d'Etats et de gouvernements des pays de l'UE. Une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.


Objectifs du marché intérieur de l'énergie :
un marché plus sûr et plus compétitif


L'objectif principal de la politique énergétique de la Communauté européenne est d'assurer une sécurité d'approvisionnement de l'énergie à un prix abordable à tous les consommateurs, dans le respect de la protection de l'environnement et de la promotion d'une concurrence saine sur le marché européen de l'énergie.

La sécurité d'approvisionnement et la protection de l'environnement ont revêtu une grande importance pendant ces dernières années. En particulier, la signature du protocole de Kyoto en 1997 sur le changement climatique a renforcé l'importance de la dimension environnementale et du développement durable dans la politique énergétique communautaire.

La dépendance énergétique externe de l'UE est en croissance continue et, à l'heure actuelle, l'UE couvre 50 % de ses besoins énergétiques à partir des produits importés. Si rien ne change, ce taux de dépendance grimpera à 70 % avant 2030, ce qui fragiliserait davantage la position de l'UE sur le marché international énergétique. La vigilance vis-à-vis de la diversification des sources d'énergie et des zones d'approvisionnement est l'un des instruments pour assurer la sécurité d'approvisionnement.


La réalisation du marché unique, qui s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique, est une priorité de longue date de la Communauté. Dans ce domaine, l'objectif de la Commission est de doter l'UE du marché de l'énergie le plus performant, le plus sûr et le plus compétitif.

Les premières directives sur les règles communes concernant respectivement l'électricité et le gaz ont représenté une étape importante dans la construction du marché unique de l'énergie, en visant à assurer la libre circulation de l'électricité et du gaz au sein de la Communauté.

En réponse à l'appel du Conseil européen de Lisbonne (mars 2000), la Commission a adopté un ensemble de mesures visant à l'ouverture complète des marchés du gaz et de l'électricité à partir de juillet 2007. Ces mesures prévoient le renforcement des conditions favorables à une concurrence réelle et équitable et la mise en place d'un marché unique qui offre des garanties aux citoyens, qui protège l'environnement et qui garantisse un approvisionnement sûr et abordable en énergie.


Etapes du marché intérieur de l'énergie
(selon les directives)



Electricité : Dans toute l'Union européenne (sauf dérogations), le taux minimum d'ouverture du marché de 26 % à partir de février 1999 (26 % de la quantité d'énergie consommée, dans chaque pays), de 28 % à partir de février 2000 et de 33 % à partir de février 2003. L'ouverture du marché pour l'ensemble des clients professionnels doit se faire au plus tard en juillet 2004 et pour l'ensemble des clients résidentiels au plus tard en juillet 2007.

Gaz naturel : Dans toute l'Union européenne (sauf dérogations), le taux minimum d'ouverture du marché est de 20 % à partir d'août 2000 et de 28 % à partir d'août 2003. L'ouverture du marché pour l'ensemble des clients professionnels doit se faire au plus tard en juillet 2004 et pour l'ensemble des clients résidentiels au plus tard en juillet 2007.

  Pour en savoir plus : > Site internet de la Commission européenne


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