tarif réglementé offre de marché

Puis-je revenir au tarif réglementé après avoir souscrit une offre de marché ?


L'essentiel

Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics. Le prix des offres de marché est fixé par contrat.

Tous les fournisseurs proposent des offres de marché ; seuls les fournisseurs historiques (EDF en électricité et ENGIE en gaz) peuvent me proposer les tarifs réglementés.

Je peux revenir au tarif réglementé, pour l’électricité, sous réserve que ma puissance souscrite ne dépasse pas 36kVA.

Je peux revenir au tarif réglementé, pour le gaz, sous réserve que ma consommation annuelle de gaz naturel soit inférieure à 30 000 kWh.

La fiche

 

 

 

Les tarifs réglementés et les offres de marché

  1. Les tarifs réglementés

    Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics.

    Le tarif réglementé d'électricité est proposé uniquement par le fournisseur historique en électricité EDF 1. Le tarif réglementé de gaz naturel est proposé uniquement par le fournisseur ENGIE 2.

    Les fournisseurs historiques ont l'obligation de proposer une offre au tarif réglementé aux consommateurs qui en font la demande et qui remplissent les conditions pour y souscrire.

  2. Les offres de marché

    Depuis le 1er juillet 2004 et l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel pour les professionnels, je peux souscrire un contrat en offre de marché, c’est-à-dire dont les prix sont libres et déterminés par contrat.

    Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché.

  3. En résumé

    graf-prix-reglemente

    Le choix du type d'offre (tarif réglementé ou offre de marché) s'effectue séparément, pour l'électricité d'une part, pour le gaz naturel d'autre part.

    Ni EDF ni ENGIE ne peuvent me proposer une offre au tarif réglementé à la fois pour l'électricité et le gaz naturel. > Voir : Comment comparer les offres ?

 

 

Puis-je revenir au tarif réglementé après l’avoir quitté ?

Si j’ai souscrit une offre de marché pour mon établissement, puis-je souscrire à nouveau une offre au tarif réglementé pour cet établissement ?

  

Pour l’électricité

 

Si je dispose d’une puissance installée* inférieure ou égale à 36kVA :
Après avoir souscrit une offre de marché pour un local, je peux souscrire une offre au tarif réglementé pour ce local.

 

Si je dispose d’une puissance installée* supérieure à 36kVA, je ne peux plus revenir au tarif réglementé. En effet, les tarifs réglementés ont été supprimés le 1er janvier 2016.

 

En cas d’emménagement :

Si je dispose d’une puissance installée* inférieure ou égale à 36 kVA, je peux souscrire une offre au tarif réglementé ou une offre de marché.

Si je dispose d’une puissance installée* supérieure à 36kVA, je dois souscrire une offre de marché. Les tarifs réglementés ont été supprimés le 1er janvier 2016.

 

* Puissance installée : puissance électrique maximale que je peux utiliser pour l’ensemble de mes équipements électriques, en fonction du contrat que j'ai souscrit. Elle est indiquée sur mes factures.

 

  

Pour le gaz naturel

 

Si je consomme moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an :
Après avoir souscrit une offre de marché pour un local, je peux souscrire une offre au tarif réglementé pour ce local.

 

Si je consomme plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an, je ne peux plus revenir au tarif réglementés.

 

En cas d’emménagement :

Je peux, dans tous les cas, souscrire une offre de marché.

Si je consomme moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an, je peux également, souscrire une offre au tarif réglementé (le seuil est porté à 150 000 kWh pour les immeubles d'habitation). 

 

1 : EDF ou dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local d'électricité comme, par exemple, Usine d’Electricité de Metz.

 2 : ENGIE ou dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local de gaz naturel comme, par exemple, Gaz de Bordeaux.