Facture rattrapage électricité

Facture de rattrapage électricité

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Le Conseil d’Etat a invalidé l’arrêté pris en juillet 2012 plafonnant la hausse des  tarifs réglementés  d’électricité à 2% pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, au motif que cette hausse limitée ne permettait pas de couvrir la hausse des coûts de l’électricité.

 

Un nouvel arrêté tarifaire a été pris le 31 juillet 2014, avec effet rétroactif pour la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Un rattrapage de facturation doit donc avoir lieu pour les personnes ayant un contrat au tarif réglementé ou indexé sur les tarifs réglementés pendant cette période, même si le contrat est résilié depuis.

Le montant du rattrapage est en moyenne de l’ordre de 30 euros. Les modalités pratiques du rattrapage sont différentes selon les fournisseurs : il peut avoir lieu en une fois ou s'étaler de 12 à 18 mois.

 

C’est le premier rattrapage tarifaire concernant l’électricité. Pour le gaz, plusieurs rattrapages tarifaires ont eu lieu sur la période mi-2011 mi-2013, faisant suite également à des décisions du Conseil d’Etat. Pour estimer le montant de vos factures de rattrapage gaz, consultez la calculette « Facture de rattrapage gaz », mise en place par le médiateur national de l’énergie.

 

Textes concernant la facture de rattrapage électricité :

> Arrêté du 20 juillet 2012 annulé

> Décision du Conseil d’Etat du 11 avril 2014

> Arrêté du 28 juillet 2014

 

| Actualité du 29.08.2014, mise à jour le 01.06.2015

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