15 mars : Fin de la trêve hivernale des coupures d’énergie

15 mars : Fin de la trêve hivernale des coupures d’énergie

Actu elec et gaz

 

Depuis l'hiver dernier, entre le 1er novembre et le 15 mars, les fournisseurs d’énergie (EDF, GDF Suez, Direct Energie,…) n’ont plus le droit d’interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel des consommateurs particuliers pour non-paiement des factures (loi du 15 avril 2013).

 

La trêve hivernale de l’énergie a pris fin le 15 mars 2015.

 

Le projet de loi de transition énergétique prévoit que cette trêve soit alignée sur la trêve locative du logement (31 mars). L’examen du projet de loi étant toujours en cours, la prolongation de la trêve ne pourra être appliquée qu'à l’hiver 2015-2016. Ainsi, depuis le 15 mars 2015, des coupures d’énergie peuvent donc de nouveau avoir lieu.

 

Certains fournisseurs ont, comme l'année passée, décidé de prolonger la trêve jusqu'au 31 mars pour certaines catégories de consommateurs.

 

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous pouvez contacter votre fournisseur pour essayer d’obtenir un échéancier de paiement. Vous pouvez également contacter les services sociaux de votre département ou de votre commune. Ils pourront vous renseigner sur les différentes aides existantes et sur les conditions et démarches à effectuer pour en bénéficier.  

 

Pour en savoir plus sur les démarches et les aides existantes en cas de difficultés de paiement ou de menace de coupure, consultez la fiche : J’ai des difficultés de paiement

 

Pour en savoir plus sur le bilan de la première trêve hivernale, consultez la lettre d'information du médiateur mai-juin 2014 : « Un bilan provisoire de la première trêve hivernale de l’énergie »

  

  

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